1.  Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre SEE BUILDING (ci-après désignée "l'Entreprise"), N°TVA : BE0800850573, dont le siège social se situe à Drève Richelle 161J, 58, 1410 Waterloo, et a pour adresse de courrier électronique : info@seebuilding.be, et ses clients, concernant la prestation de services et la fourniture de produits liés à la régulation HVAC.

2.  Commandes

Toute commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les devis sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur date d'émission.

3.       Conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA.

Les conditions de paiement sont à convenir à la signature du contrat. 

En cas de retard de paiement, conformément à la loi du 4 mai 2023 insérant le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique belge, nos conditions générales de vente intègrent les dispositions suivantes applicables aux consommateurs :

• Premier rappel gratuit : En cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit sera adressé au consommateur, contenant les informations requises par la loi.
• Délai de paiement : Aucun frais, intérêt ou indemnité ne sera réclamé avant l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier suivant l'envoi du premier rappel.
• Clauses indemnitaires plafonnées : Les intérêts de retard et indemnités forfaitaires applicables en cas de non-paiement après ce délai sont strictement encadrés et plafonnés conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique.

Ces mesures visent à assurer une transparence et une équité accrues dans nos relations commerciales avec les consommateurs.

4.       Autoliquidation de la TVA

En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé assujetti et tenu au dépôt de déclarations périodiques. À défaut, le client assumera l’entière responsabilité pour le paiement de la taxe, des intérêts et des éventuelles amendes.

5.       Livraison et Installation

Les délais de livraison et d'installation sont communiqués à titre indicatif. L'Entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté telles qu’en cas de force majeure : catastrophes naturelles (inondations, tempêtes ou autres événements climatiques) ; incendies ou explosions, pandémies ou épidémies pouvant affecter le personnel ou les chaînes d’approvisionnement ; conflits sociaux (grèves, lock-outs, etc. pouvant perturber la production, la logistique ou les services de transport); actes de guerre ou de terrorisme ; décisions gouvernementales (embargos, sanctions, mesures administratives) ; pannes majeures d’électricité (coupures prolongées d’électricité, défaillances des réseaux de communication ou autres interruptions techniques indépendantes de la volonté de l’entreprise) ; cyberattaques (intrusions informatiques, ransomwares ou autre incidents de cybersécurité paralysant les systèmes de gestion ou de production).

6.       Garantie – Défaut de conformité

Le matériel neuf, vendu non placé, est couvert par la garantie du fabricant, pendant 1 an, contre tout vice ou défaut de fabrication. Les pièces reconnues défectueuses seront remplacées, main d’œuvre exclue.

Le matériel neuf, placé par les soins de SEE BUILDING est garanti, 1 an, contre tout vice ou défaut de fabrication ou de placement, la garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et les déplacements.

La garantie n’ouvre aucun droit à dédommagement ou au remboursement de frais quelconques.

Sont exclus de la garantie : toutes défectuosités dues à une utilisation erronée ou à des détériorations dont la cause est étrangère à l’appareil ainsi que les conséquences d’un manque de protection ou d’une défectuosité de l’installation (électrique par exemple) sur laquelle est branché l’appareil.

Les effets de la garantie sont supprimés s’il apparaît que les défauts constatés sont le résultat d’un entretien insuffisant de la part du Client, une mauvaise utilisation de l’appareil, une utilisation non conforme au bon de commande ou encore aux prescriptions du fabricant et/ou de SEE BUILDING, ou encore d’un travail quelconque effectué sur l’appareil, tel le réglage ou le démontage, ce travail ayant été effectué par le Client ou par un tiers (autre que les préposés de SEE BUILDING) et suivant ses instructions.

La garantie cesse également de plein droit en cas :

- d’intervention d’un tiers sur les Produits et/ou Services de SEE BUILDING ;

- de retard de paiement par le Client ;

- d’utilisation illicite, par le Client (ou toute autre personne dont il est responsable), des Produits et/ou Services de SEE BUILDING qui ressort de l’usage prévu par le fabricant.

SEE BUILDING ne peut, en aucun cas garantir, que le (les) Produit(s) et/ou Service(s) fonctionneront, à tout moment, sans restriction ni perturbations, notamment en raison d’entretiens nécessaires, de la dépendance du (des) Produit(s) et/ou Service(s) vis-à-vis d'éventuels fournisseurs/sous-traitants ou tout autre tiers. SEE BUILDING fournira, néanmoins, ses meilleurs efforts afin que le Client puisse utiliser les Produits et/ou Services de manière optimale. Le Client reconnaît, toutefois, expressément que SEE BUILDING ne peut être tenue responsable de l'inaction du manquement, ou de toute éventuelle faute commise par tout autre tiers.

SEE BUILDING répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des Produits et qui apparaît dans un délai de douze (12) mois à compter de celle-ci.

Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si :

a.le Client connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer ;

b. ce défaut de conformité résulte d'une mauvaise installation du bien effectuée par le Client en méconnaissance des instructions d’installation, d’un usage de fournitures impropres, d’un entreposage des Produits dans un lieu non approprié, ou de toute autre faute ou négligence du Client ;

c. les Produits sont propres à tout usage spécial recherché par le Client, que celui-ci a porté à la connaissance de SEE BUILDING au moment de la conclusion/signature du contrat/du bon de commande ;

d. les Produits/Services sont propres aux usages auxquels servent habituellement les Produits/Services du même type ;

e. les Produits/Services présentent la qualité et les prestations habituelles auxquelles le Client peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des Produits/Services ;

f. le Client a fait un usage anormal et/ou contraire aux spécifications de SEE BUILDING et/ou du fabricant/distributeur des Produits et Services.

Le Client est tenu d'informer, par écrit, SEE BUILDING de l'existence d’un défaut de conformité au plus tard dans le mois à compter de sa constatation. A défaut, SEE BUILDING a le droit de refuser l’application de la garantie qui ne pourra, en tout état de cause, excéder celle du fabricant/distributeur des Produits. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse par SEE BUILDING n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie concédée initialement au Client.

SEE BUILDING ne pourra être tenue responsable des défaillances des Produits et Services causées par un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, des pannes d'électricité et, de manière générale, de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables.

Aucune réclamation, même si elle est effectuée dans le délai prévu aux présentes, n’a pour effet de suspendre la garantie ou encore l’obligation de paiement.

7.       Responsabilité

L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des produits ou services fournis.

8.       Réserve de Propriété

Le fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement par l’acheteur de l’intégralité de ses obligations. Avant ce règlement, il est interdit à l’acheteur de mettre les biens en gage ou de les revendre.

9.       Réclamations

Toute réclamation relative à nos prestations (livraison, installation, facturation, etc.) doit être adressée par écrit, soit par e-mail à info@seebuilding.be, soit par courrier postal à Drève Richelles 161J, 58, 1410 Waterloo, Belgique, dans un délai de 14  jours calendrier à compter de la survenance du fait générateur ou de la réception de la facture concernée.

La réclamation doit contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées complètes du client.
• Le numéro de commande ou de facture concerné.
• Une description détaillée du problème rencontré.
• Toute pièce justificative pertinente (photos, documents, etc.).

À réception de la réclamation, nous nous engageons à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrables. Une réponse motivée sera communiquée au client dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le client sera informé des raisons du retard et du délai estimé pour la réponse finale.

En cas de désaccord persistant, le client peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

• Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
• E-mail : contact@mediationconsommateur.be
• Site web : www.mediationconsommateur.be

10.    Données Personnelles

Dans le cadre de ses activités, SEE BUILDING collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation belge en vigueur.

Les données collectées sont utilisées aux fins de gestion des commandes, de la facturation, de la livraison, du service après-vente et, le cas échéant, pour des communications commerciales, sous réserve du consentement préalable du client.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, sauf obligations légales imposant une conservation plus longue.

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant info@seebuilding.be.

Pour plus d’informations sur la manière dont SEE BUILDING traite les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet ou sur demande.

11.    Résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours calendrier, SEE BUILDING se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire.

Cette résiliation entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice du droit de SEE BUILDING de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas de résiliation, le client s'engage à restituer immédiatement tout matériel non payé et à cesser toute utilisation des services fournis.

12.   Imprévision

En cas de survenance, après la conclusion du contrat, de circonstances imprévisibles, indépendantes de la volonté des parties, rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une d'elles, cette partie pourra demander une renégociation des termes du contrat conformément à l'article 5.74 du Code civil belge.

Pendant la durée des négociations, les parties s'engagent à continuer l'exécution du contrat. Si les négociations échouent dans un délai raisonnable, chaque partie pourra saisir le juge afin d'adapter le contrat ou d'y mettre fin, en tout ou en partie, selon les modalités fixées par le juge.

13.    Droit Applicable et Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du domicile du client ou des tribunaux du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ou ont été ou doivent être exécutée en Belgique, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

Les parties conviennent expressément que le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera tranchée définitivement selon le droit belge.

Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente.

14.    Remarques Importantes

Les réseaux hydrauliques et aérauliques seront dûment contrôlés et réglés avant notre intervention pour les essais dynamiques. Ceux-ci seront à votre charge.

Il est impératif de vérifier la version la plus récente des schémas fournis. Aucun manquement ne pourra être imputé à l'Entreprise en cas d’utilisation d’une version obsolète.

Toute prestation avérée inutile ou non prévue, imputable aux circonstances et manquements listés ci-dessous, sera facturée conformément aux conditions tarifaires en vigueur pour les services de gestion de projet :

• Déplacements et présence sur site sans possibilité de réaliser les prestations prévues.
• Absence ou insuffisance d’équipements ou de raccordements électriques.
• Manque de tension disponible.
• Conditions de sécurité inadéquates pour les personnes ou les équipements.
• Restrictions d’accès aux zones concernées.
• Absence d’accessibilité aux installations (ex. : réglages en faux plafonds ou espaces clos).
• Manque d’information ou défaut de collaboration des délégués et sous-traitants.
• Manque de présence active de l’installateur afin d’effectuer les essais statiques et dynamiques.
• Erreurs de conception ou mauvais choix d’équipements fournis par le client.

Le donneur d’ordre est tenu de fournir toutes les informations nécessaires, notamment le registre des points de données ainsi que les paramètres de configuration et de connexion pour leur intégration dans le système.

SEE BUILDING se réserve le droit d'interrompre les travaux ou services jusqu'à ce que les conditions et exigences de sécurité soient rétablies.